Contrôles de l’utilisation des produits phytosanitaires : une circulaire du 23/09/08 complète le dispositif

En Poitou-Charentes, 235 inspections ont été réalisées en 2007 dans le cadre des contrôles "conditionnalité" et "paquet hygiène" pour vérifier le respect des conditions de détention, de stockage et d’utilisation des produits phytosanitaires. D’autres opérations de contrôles ont également été menées auprès de collectivités et entreprises pour veiller au respect des dispositions établies dans le Code Rural, article L.253-1. Ce dernier interdit :

• la mise sur le marché, l’utilisation et la détention de produits phytophar-maceutiques ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché ;
• l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des conditions autres que celles mentionnées dans l’AMM et figurant sur l’étiquette. L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques précise les règles d’utilisation au voisinage des points d’eau et l’obligation de respecter une zone non traitée (ZNT).

Coordonnée par le Service Régional de la Protection des Végétaux, cette activité régalienne vient de faire l’objet d’une nouvelle circulaire du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire, qui précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif avec les agents de police de l’eau (ONEMA, ONCFS).

Cette circulaire définit ainsi une démarche progressive reposant sur la mise en place de différents types de contrôles en fonction du contexte et des enjeux. Du contrôle "pédagogique" au contrôle répressif, l’ensemble des utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés.

En savoir plus :

• Résultats des 235 inspections 2007 menées par le SRPV Poitou-Charentes dans le cadre de la conditionnalité et du paquet Hygiène ;

• Circulaire DGALN/DEB/SDATLEMP/BPEN/2008-n°24 du 23 septembre 2008 relative au contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de l’eau