Certiphyto : dispositif expérimental de délivrance de certificat pour les usages professionnels des produits phytopharmaceutiques

Pour respecter les engagements européens ainsi que les objectifs français, il est prévu qu’un dispositif permettant de délivrer un certificat autorisant les usages professionnels des produits phytopharmaceutiques soit mis en place. Ceci concerne les usages agricoles et non agricoles relevant de l’application en prestation de service, de la distribution et de la préconisation, ainsi que l’acte d’achat des produits à usage professionnel.

Ce qu’il faut retenir :

A partir du 1er janvier 2015, tous les utilisateurs de produits phytosanitaires devront détenir un certificat adapté au secteur d’activité et à la fonction exercée, pour justifier de l’acte d’achat et d’application de ces produits, dans un cadre professionnel.

Les utilisateurs professionnels visés par ce dispositif national, appelé communément « Certiphyto », sont les applicateurs en zones agricoles et non agricoles, les professionnels de la distribution des produits phytosanitaires et les professionnels du conseil dans ce domaine.

On distingue ainsi 9 certificats différents selon le secteur d’activité et la fonction exercée :

Il existe 4 voies d’accès au dispositif « Certiphyto » :

Voie A : validation par les acquis académiques (équivalence par diplôme reconnu) Voie B : évaluation sous forme de QCM Voie C : formation santé/sécurité puis QCM Voie D : formation de 2 jours (3 jours pour l’activité de conseil)

En Poitou-Charentes, 37 centres de formations intégrés dans 8 structures professionnelles ont été agréés pour organiser et dispenser les formations aux différents utilisateurs professionnels

 ASFONA (Association pour la Formation Nationale Agricole)
 CFPPA de Saintes et de Venours
 Les Chambres d’Agricultures de Poitou-Charentes
 Les FDSEA de 79, 86 et 17 et l’UDESEA 16
 La FREDON Poitou-Charentes
 Les IREO et MFR Poitou-Charentes

Calendrier de mise en œuvre du dispositif :

Octobre 2009 à fin juin 2011  : phase expérimentale du dispositif. Elle concerne uniquement :

• Les chefs d’exploitations agricoles
• Les salariés des entreprises agricoles en prestation de service (donnant lieu à facturation)
• Les salariés des entreprises de jardins espaces verts, de la SNCF, des autoroutes, des entreprises 3 D (désinfection, désinsectisation et dératisation)
• Les conseillers, distributeurs et vendeurs de produits phytosanitaires

Dans la phase expérimentale, seules les voies d’accès B, C et D sont ouvertes. Le certificat a une durée de validité de 10 ans.

à partir de mi- juillet 2011, les modalités de mises en œuvre seront connues pour les autres catégories professionnelles utilisateurs de produits phytosanitaires : salariés des exploitations agricoles, agents des collectivités territoriales, entrepreneurs détenteurs de l’agrément DAPA (Distributeur Applicateur de Produits Antiparasitaires).

Les employés et dirigeants des entreprises soumises à l’agrément DAPA devront détenir leur certiphyto au plus tard mi juillet 2013 (soit 2 ans après la parution du décret de juillet 2011) et les exploitants agricoles et salariés d’exploitation (entreprises non soumises à l’agrément) devront détenir leur certiphyto au plus tard mi décembre 2013.

Contact : Philippe BLONDEAU – Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes